Navigation
Chiens de 1ère et 2ème catégories
Chiens de 1ère catégorie : chiens dits « d'Attaque »
chiens non inscrits au « Livre des Origines Françaises » (LOF), c'est-à-dire dépourvus de Pedigree,dont les caractéristiques physiologiques permettent de les assimiler aux:
- Staffordshires Terriers et American Staffordshire Terriers (appellation courante = Pit-Bull)
- BoerBulls
- Tosas
Pièces à fournir :
- carte d'identification du chien (avec le n° de tatouage ou de puce)
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- un certificat vétérinaire de stérilisation du chien
- une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire, précisant la prise en charge du chien
NB : les chiens de cette catégorie ne peuvent pas faire l'objet d'un transfert de propriété (à titre onéreux ou gratuit).
Chiens de 2ème catégorie : chiens dits « de Garde et de Défense »
chiens inscrits au LOF :
- Rottweillers (même non inscrits au LOF, avec ou sans Pedigree)
- American Staffordshire Terrier et Stafford Terriers
- Tosas
Pièces à fournir :
- immatriculation de la Société Centrale Canine (LOF)
- carte d'identification du chien (avec le n° de tatouage ou de puce)
- certificat de vaccination antirabique en cours de validité
- une attestation d'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire
Depuis le 5 mars 2007, modification du Code Rural
Parmi ces modifications, l'article L. 211-14 est complété par un IV, ainsi rédigé :
"IV. En cas de constatation de défaut de déclaration de l'animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. A défaut de régularisation au terme de ce délai, la maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur."
Ci-dessous un complément d'information.
© Copyright 2010-2018 - SDA Nice Webmaster : sdanice@free.fr